REMBOURSEMENTS DES CONSULTATIONS DES PSYCHOLOGUES: QUI? QUOI? COMMENT? Guide pratique du passage en force !

REMBOURSEMENTS DES CONSULTATIONS DES PSYCHOLOGUES: QUI? QUOI? COMMENT? Guide pratique du passage en force !

De nombreuses sollicitations ont été adressées ces derniers jours au SNP pour connaître les modalités de mise en œuvre du dispositif de remboursement. Sous couvert d’une amélioration de la prise en charge de la santé mentale des français, bonne intention que nous ne contestons pas, le gouvernement impose les expérimentations en cours qui n’ont pas encore été évaluées. Les organisations professionnelles n’ont pas été concertées pour l’application de ces nouvelles mesures.

Les psychologues qui souhaiteraient entrer dans le dispositif doivent se rapprocher des structures éligibles volontaires, c’est à dire les MSP (maisons de santé pluriprofessionnels) ou les CDS (centres de santé) présélectionnés par l’ARS pour la mise en œuvre.

Chaque structure choisit le ou les psychologues avec lesquels elle souhaite travailler selon des critères définis par un cahier des charges. Le psychologue signe une charte d’engagement individuel qui est envoyée par la structure lors de la demande de financement à l’ARS. A noter que le cadre est très contraint, tant sur la durée et le nombre des séances, le montant des honoraires, la mise en place de plages horaires dédiés, la transmission systématique de comptes-rendus au médecin prescripteur. L’entrée dans le dispositif est libre et gratuite mais elle soumet le psychologue à une pratique consentie sous prescription médicale. Le psychologue s’engage à ne pas demander d’avance financière au patient ni de reste à charge.

Dans le cadre des expérimentations, le SNP a œuvré pour obtenir l’autorisation d’un reste à charge, compte tenu du montant des honoraires versés jugé indécent. Il a alors été opposé une fin de non recevoir, s’agissant d’expérimentations il a été argumenté que cette disposition aurait pu créer un biais scientifique pouvant impacter la validité des résultats. Nous ne sommes plus aujourd’hui dans ce cadre, et pourtant, aucune revalorisation n’a été consentie ni un possible reste à charge ou un dépassement d’honoraires. Il est à noter que la charte mentionne un engagement pour le psychologue de se former dans le cadre de la formation continue. Nous tenons à souligner qu’il parait difficile, une fois les charges courantes déduites pour un travailleur indépendant, d’assurer un financement de la formation à moins de se résoudre à disposer d’un très faible revenu (« reste à vivre » pour le psychologue). De plus, le temps passé à assurer la coordination avec le médecin, ainsi que l’analyse des échelles d’évaluation recommandées, la rédaction des comptes-rendus et le secrétariat pour obtenir le règlement, est un temps non facturable. Seul le temps en présentiel avec le patient a été retenu. Là encore faites le compte du taux horaire !

La rémunération peut se faire sous la forme du salariat avec contrat de travail (rémunération équivalente à celle d’un psychologue hospitalier à l’échelon 9 de la FPH) ou de l’exercice libéral avec un contrat de prestations (32€ les 45 minutes d’évaluation psychologique et 22€ la séance de 30 minutes pour la prise en charge psychologique).

Le SNP renouvelle son opposition à ce dispositif en l’état des modalités mises en place et alerte quant aux risques de précarisation des soins. Que deviendront les patients qui ne verront pas renouveler la prise en charge financière au-delà de 10 séances ? Comment déontologiquement accueillir une demande de soins dans une perspective de suspension ou d’arrêt liés à des raisons économiques ? Nous continuons également à militer pour une rémunération décente des psychologues qui prendrait en compte leur haut niveau de formation universitaire et leurs charges réelles. D’autre part, ce dispositif contraint vient bafouer l’autonomie professionnelle du psychologue (choix de ses méthodes de travail et durée des séances notamment).

La Commission Exercice Libéral du SNP