Un décret portant revalorisation de l’indemnité de comparution en qualité d’expert devant une cour d’assises est paru au Journal Officiel du 28/01/2022 dont vous trouvez copie ici.
Le montant alloué est désormais de 101,28 euros et concerne les dépositions effectuées à partir de la date du dit décret.
Par ailleurs, le référentiel Chorus indique que les expertises psychologiques des Collaborateurs Occasionnels du Service Public (Cosp) n’ont pas été revalorisées et sont toujours de 253,50 euros.
Ces mêmes missions, réalisées par des psychologues libéraux sont de 390 euros (au lieu de 370,50 euros) depuis le 1er septembre 2021.
