PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS DU SNP ET ISSUE DE L’EXAMEN DU PLFSS

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS DU SNP ET ISSUE DE L’EXAMEN DU PLFSS

Après une première lecture qui a vu l’Assemblée Nationale et le Sénat être en désaccord sur le texte du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), une Commission Mixte Paritaire (CMP) a été mise en place. Elle a également abouti à un désaccord.

Le 22 novembre, le texte du PLFSS est donc revenu en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale qui l’a voté lors d’une séance publique menée au pas de charge. Le texte est ensuite arrivé au Sénat le 25 novembre dans le cadre d’une deuxième lecture (navette parlementaire) et a, en revanche, été rejeté. La dernière lecture (lecture définitive) est, dans le processus législatif, celle de l’Assemblée Nationale. Elle vient ainsi de voter le texte du PLFSS quasiment en l’état concernant l’article sur le « remboursement de l’accompagnement psychologique ».


Actions politiques du SNP sur le terrain

Depuis de nombreux mois maintenant, le SNP a mis en place un travail plus intensif que jamais sur le terrain parlementaire. Nombre d’entre eux ont été rencontrés à leur permanence ou dans les deux chambres, de nombreuses questions écrites ont également été adressées au Ministre de la Santé et des Solidarités, des soutiens et réseaux ont pu être créés pour tenter de faire de porter aux parlementaires des amendements en commission et en séance publique.

L’enjeu était complexe, car il s’agissait à la fois :

  • D’expliquer les très nombreux éléments inacceptables concernant le projet de généralisation du remboursement des consultations psychologiques annoncé par le chef de l’Etat (sur le modèle des expérimentations CNAM) :  prescription médicale, sous-tarification, impossibilité de dépassement d’honoraires, limitation du nombre de séances ; et de proposer des alternatives ;
  • De défendre la revalorisation salariale de l’ensemble des fonctions publiques et des salariés du privé (médico-social, hébergement, insertion…) ;
  • D’insister sur l’exclusion des psychologues hospitaliers de la revalorisation des carrières du Ségur de la Santé ;
  • De dénoncer l’absence de dialogue réel avec les instances de l’Etat, d’informer sur la suspension des négociations de la part du SNP, et sur l’appel au boycott général des dispositifs.


Amendements rédigés et proposés par le SNP

Dans son travail de liens avec les élus, le SNP a proposé des amendements pour modifier ou supprimer certains éléments de l’amendement 2283 proposé par le gouvernement (article additionnel, après l’article 42).

A noter que le texte initial du PLFSS ne comprenait pas de référence à la généralisation du remboursement. Le gouvernement a ajouté cet amendement très tardivement, au moment de l’examen du PLFSS en séance publique à l’Assemblée Nationale, ce qui n’a pas permis de proposer des amendements pour la première lecture à l’Assemblée. S’agissait-il d’une stratégie de la part du gouvernement pour pouvoir voter le texte rapidement et sans réel débat ?

On peut le supposer, d’autant que plusieurs groupes parlementaires se sont déjà exprimés publiquement sur l’impossibilité d’un débat parlementaire serein et sérieux au vu des contraintes de temps imposées pour l’examen de ce projet de loi.

Le SNP a rédigé au moins 15 amendements qui portaient sur les éléments suivants :

  • La suppression de la prescription médicale pour favoriser un accès direct du public aux consultations psychologiques ;
  • L’intégration des psychologues et des organisations professionnelles de psychologues dans les comités de sélection du dispositif ;
  • L’ajout d’une expérience de 3 ans pour intégrer le dispositif avec un double objectif stratégique : limiter le nombre de psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement (dans le cadre du boycott) ;
  • La suppression de l’alinéa intégrant les psychologues dans l’équipe de soins au sens du code de la santé publique (CSP) et éviter ainsi la paramédicalisation ;
  • La modification terminologique et la suppression du terme « accompagnement psychologique » pour lui préférer « consultation psychologique » ;
  • La suppression de l’interdiction de dépassement d’honoraires ;
  • La suppression des sanctions financières pour les psychologues ne respectant pas les modalités de cadrage du dispositif ;
  • La proposition d’une nouvelle expérimentation basée sur des conditions acceptables pour les patients et les psychologues ;
  • L’ajout d’une enveloppe (50 millions ou 70 millions selon les amendements) pour la revalorisation des psychologues dans le cadre du Ségur de la Santé.

Les amendements proposés par de nombreux parlementaires concernant les consultations psychologiques ont ainsi été pensés, structurés et rédigés par le SNP, ou sont issus des échanges entre le SNP et les parlementaires.


L’ensemble des amendements proposés qui ont été présentés et portés au dans les deux chambres ont été rejetés (vote contre) ou sont tombés (ils dépendaient d’un autre amendement qui a lui-même été rejeté).

Le gouvernement est extrêmement préparé et stratège pour faire passer ce qu’il souhaite.

Ainsi, malgré toute l’énergie et tout le travail de fond très important qui a été engagé par le SNP auprès des parlementaires en vue de modifier le dispositif de généralisation du « remboursement », les député(e)s ont validé et voté le texte du PLFSS en l’état pour l’article concernant les psychologues libéraux.

Nous en profitons pour remercier, à nouveau, tous les parlementaires qui se sont engagés à porter des amendements et ont tenu parole.


UNE SEULE SOLUTION : LE BOYCOTT TOTAL


Malgré la difficulté de lutter pied à pied contre un gouvernement qui refuse d’entendre les professionnels de terrain, qui les méprise totalement et qui détient une très large majorité à l’Assemblée Nationale, nous ne lâchons rien et continuons de défendre les usagers et la profession face aux propositions inadaptées, et bien peu respectueuses, auxquelles la très grande majorité des psychologues s’oppose.


Le SNP continue son travail sur le terrain politique, et invite chaque psychologue à refuser ce dispositif voulu par le gouvernement en le boycottant.

Les psychologues exerçant dans les autres champs d’exercice connaissent les mêmes difficultés que celles qui apparaissent pour ce dispositif de remboursement : prescription médicale, disparition progressive de l’autonomie technique, salaires indignes tout comme le sont les honoraires proposés pour les libéraux…

Nous sommes, et serons attentifs à ce que les modalités du dispositif voulu pour les libéraux ne deviennent pas la norme pour l’ensemble des psychologues. Cela mènerait la profession à une absence de reconnaissance, pérenniserait un asservissement et une précarité financière inacceptable.

Nous restons mobilisés et comptons sur vous !


Rejoignez-nous pour défendre le public et la qualité du travail psychologique !

Rejoignez-nous pour lutter pour des modalités d’exercice dignes pour les psychologues !

Rejoignez-nous pour soutenir la profession !