Obligation d’affichage de tarifs

Obligation d’affichage de tarifs

Depuis l’Arrêté du 30 Mai 2018, il est fait obligation aux professionnels libéraux relevant d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins d’afficher le montant détaillé de leurs prestations. Il est obligatoire d’informer la personne qui consulte du caractère non remboursable des honoraires et il est fait obligation légale d’établir un document écrit préalable à la réalisation d’actes d’un montant supérieur ou égal à 70€ (devis).
La commission Exercice Libéral met à disposition de ses adhérents sur demande, formulée par mail (snpcel@psychologues.org) avec mention du numéro d’adhérent, une fiche explicative concernant ces dispositions légales.