LE SNP DEVANT LE CONSEIL d’ETAT CONTRE L’ARRÊTE SUR LES TND

LE SNP DEVANT LE CONSEIL d’ETAT CONTRE L’ARRÊTE SUR LES TND

Le Collège des psychologues de l’Arisse, le collège des psychologues de l’A.P.S.I., le Syndicat National des Psychologues (SNP), le Séminaire Inter-Universitaire Européen de Recherche en Psychopathologie et Psychanalyse (SIUEERRP), l’Association « Quelle hospitalité pour la folie », l’Association des psychologues de la Fondation Vallée, Figures psychodramatiques, la Société Française de Psychiatrie de l’Adolescent et Disciplines Associés (S.F.P.E.A), l’Espace Résilience

Demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mars 2021.

Cette requête porte sur les illégalités de l’arrêté :

  • Incompétence des ministres pour déterminer des méthodes thérapeutiques
  • Incompétence des ministres pour imposer le respect des recommandations de la Haute Autorité de Santé
  • Méconnaissance des principes fondamentaux du droit de la santé, de la pratique et de la déontologie des psychologues

La requête porte bien sur cet excès de pouvoir par imposition de méthodes, outils et programmes d’interventions, quels qu’ils soient ; d’autant qu’ils ne sont pas, en ce cas, recommandés par la Haute Autorité de Santé (2020).

  • Imposition de conditions d’exercice non légales
  • Restriction du libre choix du praticien par le patient
  • Limitation de l’autonomie du psychologue (conception, mise en œuvre)
  • Réduction de la pluralité étiologique et de la complexité des causalités
  • Obligation de méthodes non spécifiquement psychologiques, accessibles à d’autres professionnels en formation privée

Cet arrêté du 10 mars est l’aboutissement logique des mesures qui tendent à inféoder les psychologues à une prescription ou ordonnance médicale et qui s’accompagnent d’une sous-tarification. Le SNP s’est opposé aux Expérimentations CNAM, au Chèque Psy Etudiants, au 100 % enfants, au projet MSP pour ces motifs.

Le SNP n’a jamais accepté des conditions d’exercice indignes pour les psychologues.

La requête est une critique du principe d’obligation étatique contraire à l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. Le type d’approches n’est pas mis en cause, chaque psychologue doit être libre du choix de ses références.

Le SNP défend le pluralisme des pratiques cliniques des psychologues, l’autonomie technique et la non-prescription médicale.

AVEC LE SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES

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LA DÉFENSE DE L’AUTONOMIE TECHNIQUE ET DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES

POUR L’INTERÊT DU PUBLIC USAGER DE LA PSYCHOLOGIE