Mise à jour au 24 août 2021
Notre devoir en tant que syndicat professionnel est de vous informer des éléments légaux qui vous concernent en tant que psychologues quant à l’obligation vaccinale et au pass sanitaire.
Après débats du Parlement, avis du Conseil constitutionnel, publications de décrets et informations progressives, nous vous proposons ci-dessous une synthèse des éléments dont nous disposons en date du 18 août, mise à jour au 23 août 2021.
Ce que dit la loi :
L’article 12 de la loi du 5 août 2021[1] concernant l’obligation vaccinale liste les établissements dont les professionnels sont soumis à l’obligation vaccinale, et cite certains professionnels, dont les psychologues :
« Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
[…] Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social »
Cette loi stipule que la vaccination est obligatoire pour exercer la profession de psychologue sauf contre-indication médicale listée dans un décret[2].
Concrètement, le calendrier de l’obligation vaccinale mentionné dans la loi est le suivant :
- Jusqu’au 14 septembre, si votre schéma vaccinal n’est pas complet, vous pourrez exercer vos fonctions sous réserve de présenter un test de non contamination de moins de 48 heures, un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
- A partir du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 : il vous sera demandé de justifier de l’administration d’une des doses de vaccination et de présenter un test de non contamination.
- A partir du 15 octobre 2021, l’obligation vaccinale entre en vigueur en tant que tel.
Si vous exercez en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisation d’absence pour vous rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.
Si vous n’êtes pas vaccinés au 15 octobre :
- En tant que psychologue en libéral, l’ARS, chargée du contrôle, pourra vous informer d’une interdiction d’exercer votre activité[3].
- En tant que salariés ou agents publics, il est possible, avec accord de l’employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Sinon, vous êtes exposés à une suspension du contrat de travail jusqu’à régularisation de la situation, sans rémunération.
Dans les 3 jours suivant le début de la suspension du contrat, l’employeur est tenu d’organiser un entretien avec vous au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser la situation. Le licenciement pour non-respect de l’obligation vaccinale n’a pas été retenu comme une possibilité par la loi. Sachez néanmoins que vous avez le droit, et qu’il est fortement conseillé, d’être accompagné lors de cet entretien, dont le contenu sera pris en note par l’employeur et qui peut avoir des conséquences dans la suite des procédures qui pourraient en découler.
Les modalités de contrôle se mettent en place par l’ARS pour les libéraux et par l’employeur dans les établissements de santé et médico-sociaux :
- Concernant les libéraux : « les organismes locaux d’assurance maladie transmettront aux ARS tous les 15 jours à compter du 11 août le fichier des professionnels de santé libéraux conventionnés exerçant sur leur territoire et n’ayant pas engagé à date leur parcours vaccinal. S’agissant des professionnels de santé non conventionnés, il reviendra aux professionnels concernés de transmettre à sa demande à l’ARS de leur lieu d’exercice l’un des trois documents permettant d’attester du respect de l’obligation vaccinale (certificat de contre-indication, certificat de rétablissement, certificat de vaccination, ou le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures). »
- Concernant les salariés et agents publics : il vous sera demandé de présenter un certificat de statut vaccinal ou le certificat de contre-indication. Sachez que la loi prévoit la possibilité de transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale.[4]
La question de la sécurisation de ces données personnelles de santé habituellement réservées à la médecine du travail est sensible. Vous êtes en droit de demander des précisions sur les modalités de conservation des données vous concernant, les personnes qui y auront accès, le statut de confidentialité, etc.
Les représentants du personnel doivent être informés et consultés par l’employeur sous un délai de un mois concernant les modalités pratiques de contrôle du « pass sanitaire » et de la vaccination obligatoire.
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Une marge d’interprétation ?
Néanmoins, une foire aux questions a été publiée le 19 août par le ministère des Solidarités et de la Santé[5], dans laquelle on peut lire :
« Les professionnels dont les psychologues des établissements et services de protection de l’enfance sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?
Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels d’établissements et services de protection de l’enfance, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel.
L’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent de tels actes ainsi qu’aux personnels travaillant au côté de ces professionnels (secrétariat médical par exemple).
S’agissant plus précisément des psychologues intervenant en protection de l’enfance, ceux d’entre eux qui assurent des missions d’évaluation (IP, MNA, agrément As Fam / adoption, supervision des équipes, etc.) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Sont cependant concernés par la vaccination, les psychologues assurant un suivi psychologique d’un enfant.
L’ensemble des professionnels est toutefois fortement encouragé à se faire vacciner. »
Dans cette réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités, nous pouvons lire que :
- Les psychologues exerçant dans le champ de la protection de l’enfance ne seraient pas soumis à l’obligation vaccinale s’ils n’exercent que des missions d’évaluation.
- Les psychologues exerçant dans le champ de la protection de l’enfance seraient soumis à l’obligation vaccinale s’ils assurent un suivi psychologique d’enfant.
Nous constatons donc en parallèle que les psychologues :
- Sont nommés clairement dans la Loi prononçant l’obligation vaccinale
- Et, selon le site du Ministère de la Santé et des Solidarités, seraient concernés différemment par l’obligation vaccinale en fonction de leurs lieux d’exercice (protection de l’enfance versus établissement de santé ou médico-social) et de leurs missions (suivi psychologique versus évaluation).
Le SNP n’a pas vocation à prendre position sur l’obligation vaccinale elle-même, ni sur la pertinence de la vaccination qui relève d’un discours scientifique et des prérogatives de l’Etat en matière sanitaire. En revanche notre préoccupation en tant que syndicat professionnel concerne l’impact des mesures ou des recommandations sur l’accès au psychologue pour le public et la possibilité pour le psychologue de travailler dans des conditions permettant la qualité et la continuité de l’intervention psychologique.
Un flou d’interprétation ouvre ici sur un système illisible quant à l’obligation vaccinale pour les psychologues : doit-on en déduire que des psychologues travaillant dans un établissement ou service qui ne serait pas cité par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, ET assurant des missions autres que le « soin » ne seraient pas concernés par l’obligation vaccinale ? Quid des psychologues exerçant par exemple en missions locales, en CHRS, dans l’éducation nationale, en libéral pour des missions d’évaluations, de supervisions, d’expertise, en tant que consultant, etc, etc…
Bien loin du titre unique de psychologue, le gouvernement, l’administration, semblent vouloir scinder la profession entre les psychologues qui feraient des « actes de soin » sur le modèle médical ou paramédical, et les autres…
S’il convient de rester prudent quant à l’extrapolation de cette réponse publiée dans une foire aux questions, par rapport à la force d’une loi d’un point de vue juridique, on ne peut que déplorer le flou et la confusion que cela entretient pour un certain nombre de psychologues, alors que l’obligation vaccinale comporte des implications non négligeables, et ce dans des délais plus que restreints.
En conséquence, le SNP a sollicité le Ministère de la Santé et des Solidarités pour obtenir au plus vite des précisions pour tous les psychologues. Il a également insisté sur le caractère inadapté de la distinction « évaluation » versus « suivi » pour la profession et demandé des clarifications sur l’ensemble de ces éléments. Compte tenu de ces informations contradictoires, des implications de l’obligation vaccinale, des conséquences possibles d’une non-vaccination sur la possibilité d’exercer son métier et de percevoir une rémunération, le SNP demande un délai de tolérance supplémentaire concernant l’obligation vaccinale des psychologues.
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N’hésitez pas à nous faire remonter vos observations de terrain et vos interrogations sur la mise en place de cette obligation et les modalités de ce contrôle à cette adresse : snp@psychologues.org
Le 24 août 2021
[1] Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676
[2] Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443
[3] Impression (solidarites-sante.gouv.fr)
[4] https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#23
[5] https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/obligation-vaccinale