Décret précisant la procédure de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique.

Décret précisant la procédure de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique.

Décrets, arrêtés, circulaires.

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels NOR : CPAF1929373D

Publics concernés : personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire candidates à un emploi permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Objet : définition de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents.

Entrée en vigueur : le décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

Notice : le décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Références : pris pour l’application de l’article 15 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret et les textes qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 32, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 14 novembre 2019 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. – I. – L’accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d’être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics et des garanties prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. Par dérogation au premier alinéa, la procédure de recrutement pour l’accès aux emplois permanents devant être pourvus, en raison de la nature particulière de leurs missions ou des conditions spécifiques requises à leur exercice, par les agents contractuels mentionnés à l’annexe 3 au décret no 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques est définie par l’autorité compétente dans le respect du principe et des garanties mentionnés à l’alinéa précédent et aux III et IV du présent article.

II. – Dans le respect des dispositions prévues par le présent décret, l’autorité compétente peut prévoir des modalités complémentaires à la procédure de recrutement qu’elle organise pour l’accès aux emplois permanents qu’elle décide de pourvoir, notamment pour éclairer l’appréciation portée conformément au IV.

III. – Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l’autorité compétente dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique. IV. – L’appréciation portée par l’autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Art. 2. – I. – L’autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir.

II. – L’autorité compétente assure la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent à pourvoir sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 mentionné ci-dessus. Lorsqu’il n’est pas prévu d’obligation de publication sur cet espace numérique commun, elle assure la publication de l’avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

III. – L’avis de vacance ou de création de l’emploi est accompagné d’une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel. La fiche de poste indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

IV. – Les candidatures sont adressées à l’autorité mentionnée dans l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent à pourvoir dans la limite d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis selon les modalités prévues au II. L’autorité compétente accuse réception de chaque candidature.

CHAPITRE II PROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LES EMPLOIS PERMANENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

Art. 3. – Après l’article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est inséré neuf articles ainsi rédigés :

« Art. 3-2. – Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l’Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 2o et 6o de l’article 3 et aux articles 4, 6, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du chapitre I er du décret no 2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à 3-10 du présent décret.

« Art. 3-3. – I. – Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l’article 3-2, la possibilité, pour une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi à pourvoir.

« II. – Lorsque l’emploi permanent à pourvoir relève du 2o de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à 3-10, n’est possible que lorsque l’autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

« III. – Le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent relevant du 2o de l’article 4 de la même loi n’est possible que lorsque l’autorité de recrutement a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

« Art. 3-4. – L’autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation. 21 décembre 2019

« Art. 3-5. – L’autorité de recrutement peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

« Art. 3-6. – Les candidats présélectionnés à l’issue des vérifications opérées en application de l’article 3-4 et, le cas échéant, de l’article 3-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. « Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité hiérarchique auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir. Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu’il implique.

« Art. 3-7. – Lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l’emploi permanent est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes, l’une représentant l’autorité hiérarchique, l’autre représentant les services des ressources humaines ou d’un niveau équivalent ou supérieur à l’autorité hiérarchique, ensemble ou séparément. « L’avis d’une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité. « L’autorité de recrutement définit les emplois permanents soumis à cette procédure.

« Art. 3-8. – Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

« Art. 3-9. – A l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l’autorité de recrutement.

« Art. 3-10. – L’autorité de recrutement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. « Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. »

Art. 4. – Les articles 3-2 à 3-10, à l’exception des II et III de l’article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à l’ensemble des emplois permanents de l’Etat.

CHAPITRE III PROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LES EMPLOIS PERMANENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Art. 5. – Après l’article 2-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, il est inséré neuf articles ainsi rédigés :

« Art. 2-2. – Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du chapitre I er du décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret.

« Art. 2-3. – I. – Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l’article 2-2, la possibilité, pour une personne n’ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi à pourvoir.

« II. – Lorsque l’emploi permanent à pourvoir relève du 2o de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

« III. – Le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2o de l’article 3-3 n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

« Art. 2-4. – L’autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation.

« Art. 2-5. – L’autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

« Art. 2-6. – I. – Les candidats présélectionnés à l’issue des vérifications opérées en application de l’article 2-4 et, le cas échéant, de l’article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. « Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité territoriale auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir. Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu’il implique.

II. – Lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent relevant de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par un contrat d’une durée inférieure ou égale à six mois, l’autorité territoriale n’est pas tenue d’appliquer les dispositions du I.

« Art. 2-7. – Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l’autorité territoriale, ensemble ou séparément.

« L’avis d’une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité.

« L’autorité territoriale définit les emplois permanents soumis à cette procédure.

« Art. 2-8. – Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

« Art. 2-9. – A l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l’autorité territoriale.

« Art. 2-10. – L’autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

« Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. »

CHAPITRE IV PROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LES EMPLOIS PERMANENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Art. 6. – Après l’article 3-1 du décret du 6 février 1991 susvisé, il est inséré neuf articles ainsi rédigés :

« Art. 3-2. – Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus à l’article 9 et aux I et II de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont régis par les dispositions du chapitre I er du décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à 3-10 du présent décret.

« Cette procédure ne s’applique pas aux recrutements dans les emplois mentionnés aux 1o et 2o de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et aux 1o , 2o et 3o de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

« Art. 3-3. – I. – Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 3-2, la possibilité, pour une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l’avis de création ou de vacance de l’emploi à pourvoir.

« II. – Lorsque l’emploi permanent à pourvoir relève du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à 3-10, n’est possible que lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

« III. – Le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent relevant du premier alinéa de l’article 9 de la même loi n’est possible que lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

« Art. 3-4. – L’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement, ou son représentant, accuse réception de la candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation.

« Art. 3-5. – Cette autorité, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

« Art. 3-6. – I. – Les candidats présélectionnés à l’issue des vérifications opérées en application de l’article 3-4 et, le cas échéant, de l’article 3-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. « Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement. Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de l’emploi à pourvoir et aux responsabilités qu’il implique. « II. – Lorsque le recrutement est organisé pour pourvoir à un emploi permanent relevant du I de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par un contrat d’une durée inférieure ou égale à six mois, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement n’est pas tenue d’appliquer les dispositions prévues au I du présent article.

« Art. 3-7. – Lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l’emploi est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement, ensemble ou séparément.

« L’avis d’une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité.

 « L’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement définit les emplois permanents soumis à cette procédure.

« Art. 3-8. – Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

« Art. 3-9. – A l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir est rempli par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement.

« Art. 3-10. – L’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. « Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. »

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

Art. 7. – Le présent décret s’applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l’avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.

Art. 8. – La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Par le Premier ministre : EDOUARD PHILIPPE 

Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, JACQUELINE GOURAULT

La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN