Le 25 mars 2020, Emmanuel Macron, président de la République, s’est engagé à mettre en place un plan de revalorisation de l’ensemble des carrières et ainsi de reconnaissance des métiers de la santé à l’hôpital et en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Cela a donné lieu à une concertation, le Ségur de la santé, réunissant des acteurs du monde de la santé et des organisations syndicales représentatives des professions non médicales et médicales.
Cet été 2020, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a annoncé les revalorisations salariales et de carrières accordées à l’issue du Ségur de la Santé. Cette revalorisation des salaires (complément de salaire de 183 € net par mois, 230 € brut, soit + 49 points d’indice – 2196 € par an –) concerne tous les professionnels de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) – titulaires et contractuels – et s’effectuera en 2 temps :
- Pour moitié versée rétroactivement à partir de janvier 2021[1] (avec prise d’effet au 01/09/2020, soit rappel de 450 € net dès fin janvier 2021) : + 90 € net.
- + 93 € net supplémentaires à compter de mars 2021, pour totaliser au final 183 € net par mois à partir de mars 2021.
Malgré l’exclusion du secteur médico-social et social (hors EHPAD publics et privés), et conformément à l’accord du 13 juillet du Gouvernement signé avec les partenaires sociaux, « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux », quel que soit l’établissement employeur, courant 2021.
Or, les 30 000 agents hospitaliers des services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la FPH (CSAPA – Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie –, CAARUD – Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction de risques pour Usagers de Drogues –, MAS – Maisons d’Accueil Spécialisées –, CAMSP – Centres d’Action Médico-Sociale Précoce –, services spécialisés, dans les Troubles du Spectre Autistique par exemple…), contractuels, stagiaires et titulaires (fonctionnaires hospitaliers, représentants du service public), employés donc par les centres hospitaliers sur leurs structures médico-sociales, sont ainsi exclus de la revalorisation salariale avec la perception du complément du traitement indiciaire de 183 euros. En effet, ils se voient évincés du champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des EHPAD de la FPH.
Les centres hospitaliers qui comprennent des structures médico-sociales relèvent de par leur entité de la FPH, assurant ainsi auprès de la population une offre de soins vaste et variée dans les champs sanitaire et médico-social. Alors qu’ils sont personnels hospitaliers, qu’ils portent dans leur engagement professionnel les valeurs de la FPH, que leur pratique quotidienne ne fait aucune différence entre les agents exerçant dans les secteurs sanitaire et/ou médico-social de la FPH, ces fonctionnaires sont laissés pour compte dans cette revalorisation accordée aux personnels de la FPH travaillant dans les services de santé.
Nous sommes atterrés par cette profonde injustice et inégalité, par cette nouvelle tentative de clivage des personnels hospitaliers risquant d’induire un climat délétère et conflictuel au sein même des établissements de santé, et une désertion des services médico-sociaux des centres hospitaliers. C’est une attaque de la considération de ces personnels hospitaliers, de la qualité de leur travail, de leur fonction soignante et du soin.
Chaque jour, ces agents (médecins, cadres, psychologues, éducateurs, infirmiers, assistants sociaux, ergothérapeutes, psychomotriciens, kinésithérapeutes, orthophonistes, aides-soignants, assistants médico-administratifs, agents de service hospitalier…) accompagnent et soutiennent des personnes.
Leur travail est indispensable et leur engagement est et a été exemplaire, notamment durant la crise sanitaire (épidémie de COVID-19). En effet, investis de leurs devoirs statutaires, ils ont répondu présents lors des déclenchements du Plan Blanc (réquisitions) et ont assuré des missions pour lesquelles ils ont été déployés au sein même de l’hôpital, parfois en première ligne auprès des malades contaminés, en plus de maintenir les rendez-vous téléphoniques avec les personnes habituellement accompagnées en présentiel. Ces services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la FPH se sont ainsi mobilisés pour assurer la continuité des soins aux personnes.
Nous refusons cette distinction mentionnée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, ostracisant les services médico-sociaux hospitaliers de ces accords.
Nous refusons le rejet de l’amendement N° 1012 présenté à l’Assemblée Nationale le 15 octobre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des EHPAD de la FPH, des agents de la FPH intégrés dans les services de soins infirmiers à domicile et des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. En dépit d’un large mouvement d’opposition au sein des hôpitaux ces trois derniers mois, la réponse d’Olivier Véran, outrageante pour tous les agents, notamment ceux mobilisés durant la crise sanitaire, ne tient pas compte de leur rattachement à la FPH.
Nous réclamons que l’ensemble du personnel de la FPH, champs sanitaire et médico-social confondus, soit reconnu et respecté dans son statut et ses missions fondamentales, et demandons que l’exécution des accords issus du Ségur de la santé concerne la globalité du personnel hospitalier. Nous demandons ainsi une revalorisation des personnels de l’ensemble des services médico-sociaux hospitaliers, à ce qu’ils soient entendus et qu’ils obtiennent des réponses. Il est temps de reconnaître financièrement le travail de tous les personnels des services hospitaliers, y compris les médico-sociaux.
La commission FPH du SNP
[1] Certains hôpitaux ont commencé à la verser plus tôt, conformément aux demandes du gouvernement.