Communiqué de la commission EN du SNP

Communiqué de la commission EN du SNP

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 concernant l’obligation vaccinale liste les établissements dont les professionnels sont soumis à l’obligation vaccinale, et cite certains professionnels, dont les psychologues :

« Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

[…] Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social »

Cette loi stipule que la vaccination est obligatoire pour exercer la profession de psychologue sauf contre-indication médicale listée dans un décret.

Dans cette loi, ces « personnes » (les psychologues) se retrouvent sur une liste d’autres professionnels : professionnels de santé, du médico-social, de la sécurité civile, et plus généralement les professionnels de la santé et de la protection des personnes.

Les psychologues de l’Éducation Nationale ont obtenu en février 2017 le statut de psychologue, ils tombent de fait sous le coup de la loi du 5 août et se doivent donc d’être vaccinés contre la COVID19 pour exercer leurs missions au sein de l’institution scolaire.

Les courriers envoyés par mail par les DRH des académies demandant un justificatif de pass sanitaire stipulent que les psychologues EN sont soumis à l’obligation vaccinale parce qu’ils détiennent le titre de psychologue, ceci dans un paragraphe bien distinct des personnels de santé (médecins et infirmiers scolaires). Nous pouvons dès lors nous satisfaire d’une part de voir ainsi enfin reconnus les psychologues de l’Éducation nationale, comme des psychologues et d’autre part de ne pas être assimilés au service de médecine scolaire !  Bien sûr nous préférerions que cette distinction et cette reconnaissance soient faites dans d’autres circonstances. Mais cela nous montre que lorsque l’institution scolaire le veut, elle peut reconnaitre la spécificité de notre fonction et même nous adresser directement des mails !

Certaines organisations syndicales dénoncent l’obligation vaccinale des psychologues EN en mettant en avant que le ministère de l’Éducation Nationale nous considère comme professionnel de santé. Mais comment le ministère de l’Éducation nationale aurait-il pu justifier que les psychologues EN soient les seuls psychologues de France non soumis à l’obligation vaccinale ? Et surtout quelles implications cette exception introduirait-elle dans nos missions au sein de l’institution ? Il est vrai qu’une FAQ du ministère de la santé et des solidarités a introduit une brèche dans le dispositif du législateur en faisant une exception à l’obligation vaccinale des psychologues pour certains psychologues intervenant en protection de l’enfance, ceux d’entre eux qui assurent des missions d’évaluation (IP, MNA, agrément AS Fam / adoption, supervision des équipes) et non des missions de suivi des enfants.

Nous comprenons que des psychologues, quel que soit leur lieu d’exercice, ne souhaitent pas se faire vacciner. Cette question de l’obligation vaccinale des psychologues de l’Éducation nationale dépasse le cadre de l’EN et se pose pour tous les psychologues de France en cette rentrée et pour tous les professionnels du secteur sanitaire et médico-social et au-delà des lieux de culture, de restauration, etc…Il s’agit d’un débat politique et social qui dépasse le cadre d’exercice des seuls psychologues. Les concernant, le SNP demande au ministère un délai pour la mise en œuvre de cette obligation.

Nous voulons mettre en garde et attirer l’attention des psychologues EN quant aux risques qui pèsent sur la profession lorsqu’on argumente une exception au titre que nos missions seraient des missions d’évaluation et non de suivi. Les psychologues EN se sont battus pour être reconnus comme des psychologues au même titre que les autres psychologues, pour que l’ensemble de leurs missions au sein de l’institution scolaire soient reconnues. La circulaire n° 2017-079 du 28-4-2017 sur les missions des psy EN précisent dès les premières lignes que les psy EN  « apportent un appui spécifique aux enfants, aux adolescents et jeunes adultes ainsi qu’à leurs familles, (…) assurent un accompagnement visant à la réussite et à l’épanouissement des publics dont ils ont la charge (…) élaborent et construisent des modalités de suivi psychologique adaptées et contribuent à la conception de réponses pédagogiques ». Ainsi, porter une revendication d’exception à l’obligation vaccinale auprès de notre ministère au prétexte que les psychologues EN ne font pas de suivi psychologique auprès des élèves et de leur famille, c’est remettre en cause le décret de 2017 et nos missions d’accompagnement auprès des élèves et des familles. Non les psychologues EN ne font pas que de l’évaluation, oui ils sont en contact quotidien avec les publics dont ils ont la charge et oui ces prises en charge, dans toute leur diversité relèvent aussi du soin psychique!

Il est temps que les psychologues de l’Éducation nationale assument pleinement leurs missions auprès des enfants et adolescents et se reconnaissent aussi comme des professionnels intervenant dans le champ de la santé psychique. Ne reprenons pas l’argument récurrent de certains syndicats d’enseignants du risque d’être « assimilés » à des professionnels de santé et d’être soumis au pouvoir médical. Se reconnaitre comme professionnel de la santé psychique ne signifie pas obligatoirement être assujetti au pouvoir médical.  

Le dispositif d’obligation vaccinale peut introduire une différenciation entre le soin et les autres activités. Cette brèche serait facile à combler pour le législateur.  Mais il peut maintenir cette différenciation et même la systématiser et ainsi instituer plus clairement et plus vite une profession à deux vitesses : les psychologues qui soignent et tous les autres… Le SNP revendique l’unité de la profession, quels que soient les champs d’exercice, car c’est par cette unité qu’un véritable combat pour une reconnaissance pleine et entière de la profession sera possible. Rappelons à ce propos qu’une mobilisation des psychologues est en cours pour le 28 septembre prochain.

La commission EN du SNP