Fonction publique Territoriale : Actualités récentes

[publié le 08/01/2016]

Evaluation des psychologues en FPT : Issue favorable en Conseil d'Etat !

Un petit retour en arrière tout d'abord :

Un arrêt en Conseil d'État (désormais connu comme « jurisprudence OULIE » du nom du collègue à l'initiative du recours) est venu magistralement confirmer le 9 juillet 2014 l'illégalité de tout système de notation-évaluation pour les psychologues en FPT.

Certains ont pu considérer pourtant que le décret du 16 décembre 2014, assujettissant tous les fonctionnaires territoriaux à l'entretien professionnel d'évaluation, en lieu et place de la notation, rendrait obsolète la décision de la Haute juridiction, prononcée quelques mois auparavant...

C'était compter sans la vigilance et la combativité du SNP, et en l'espèce du Syndicat National des Médecins de PMI : considérant que le décret du 16 décembre ne respectait pas la hiérarchie des normes de droit (ici, l'article 17 al. 2 de la loi de 1983 instituant que les agents territoriaux ne sont notés ou évalués que si leur statut particulier le prévoit explicitement), les deux Syndicats saisissaient le Conseil d'Etat d'un recours en  cassation.

  L'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 30 décembre 2015 (vous pouvez le lire ici ) est favorable aux psychologues territoriaux ! L'essentiel est dit dans le 4è « considérant », page 3 : le décret de décembre 2014 relatif à l'évaluation ne concerne que les agents dont le statut particulier prévoit expressément un dispositif de notation-évaluation.

            Le fait que le Conseil d'Etat ait rejeté la requête présentée conjointement par le SNP et le SNMPMI n'amoindrit nullement, bien sûr, la portée de cette triple confirmation :

  • le principe dérogatoire est toujours applicable ;
  • l'évaluation est assimilable à la notation ;
  • 6 cadres d'emplois en FPT sont exemptés de l'appréciation de leur valeur professionnelle,

cela traduit simplement le fait que le décret ne remet pas en cause, en vertu de la hiérarchie des normes de droit, la dérogation instituée par l'article 17 de la loi de 1983...

En conséquence, les psychologues (et, donc, 5 autres cadres d'emplois dont les médecins)  en FPT ne doivent pas être inclus dans le processus des entretiens professionnels.

            Voilà de quoi clore un regrettable « malentendu » dans lequel certaines collectivités avaient cru pouvoir s'engager, refusant toute demande d'application de moratoire pour les psychologues territoriaux, allant jusqu'à convoquer ces derniers aux entretiens d'évaluation, parfois même sous peine de sanction en cas de refus...

 Insistons sur la capacité de mobilisation et de résistance de nombre de nos collègues, qui dans ce contexte se sont constitués en collectifs en vue de démarches contentieuses soutenues par la Commission FPT du SNP.

            Plusieurs psychologues ont traduit leur engagement par l'adhésion au SNP...

Rappelons aussi que l'appel à contribution lancé via « La Lettre de l'ASE »,  P&P, et notre site, a permis de financer aux 2/3 environ les frais d'avocat liés au recours en Conseil d' État.

le n° 114 de « La Lettre de l'ASE » (février 2016), publiera une « fiche technique » relative à l'arrêt du 30 décembre 2015.



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