Décrets du 27 avril 2017
COMMISSION FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
fph@psychologues.org
Outre la transformation des primes en points d’indice, la réforme des « parcours professionnels, carrière et rémunération des fonctionnaires » (PPCR) introduit notamment des modifications dans l’échelonnement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Ces modifications doivent entrer en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2017, avec un étalement progressif de la réforme jusqu’au 1er janvier 2020. Par définition, la réforme s’appliquera aux psychologues fonctionnaires (et non aux contractuels, sauf dispositions particulières de leur contrat).
Nous en présentons ici le détail portant sur le nombre et la durée des échelons, les revalorisations d’indice, les modalités de reclassement, la comparaison avec la grille historique de 1991, ainsi que la comparaison avec le déroulement de carrière d’autres corps de psychologue de la fonction publique.
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INTRODUCTION
Outre la transformation des primes en points d’indice, la réforme des « parcours professionnels, carrière et rémunération des fonctionnaires » (PPCR) introduit notamment des modifications dans l’échelonnement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Ces modifications doivent entrer en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2017, avec un étalement progressif de la réforme jusqu’au 1er janvier 2020. Par définition, la réforme s’appliquera aux psychologues fonctionnaires (et non aux contractuels, sauf dispositions particulières de leur contrat).
Nous en présentons ici le détail portant sur le nombre et la durée des échelons, les revalorisations d’indice, les modalités de reclassement, la comparaison avec la grille historique de 1991, ainsi que la comparaison avec le déroulement de carrière d’autres corps de psychologue de la fonction publique.
STATUT DE 1991 ET PROJECTION EN 2020
Si la réforme PPCR revalorise globalement le déroulement de carrière du psychologue hospitalier (en moyenne d’une centaine d’euros bruts par échelon estimée au terme de la réforme), il faut cependant souligner le caractère très relatif de ces évolutions.
Pour les échelons de classe normale 3 et 4, par exemple, l’évolution est en réalité désavantageuse (cf. page 4). En effet, pour 2 ans d’ancienneté, la rémunération brute sera de 1926€ au lieu de 1949€. De même, pour 4 ans d’ancienneté, elle sera de 2020€ au lieu de 2047€.
Il faut également noter que lors du reclassement indiciaire, l’ancienneté acquise dans l’échelon pourra ne pas être intégralement reprise (cf. page 5).
D’autre part, la profession demeure largement contractuelle. Ainsi, sauf disposition contraire du contrat de travail, une grande partie de la profession ne bénéficiera pas de cette réforme.
En particulier, l’ajout d’un 8ème échelon au grade hors classe pourrait ne concerner qu’un très faible nombre de psychologues (avec un taux d’accès au grade réduit à 10{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} pour 2017).
Ce constat est d’autant plus marqué que ces revalorisations interviennent après une période de 26 années durant lesquelles la rémunération des psychologues est demeurée inchangée malgré l’augmentation constante du coût de la vie.
ÉVOLUTIONS INDICIAIRES DES GRADES DE PSYCHOLOGUE
Psychologue Hors-Classe
Echelon 1991 vs 2017, 2018, 2019
Echelon 1991 vs 2020
Psychologue Classe Normale
Echelon 1991 vs 2017, 2018, 2019
Echelon 1991 vs 2020
MODALITES DE RECLASSEMENT
Les règles de reclassement des psychologues dans la nouvelle grille indiciaire sont détaillées à l’article 8 du décret n° 2017-658 du 27 avril 2017.
Psychologues hors classe
Les psychologues hors classe des échelons 2, 3, 4, 6 et 7 sont reclassés aux mêmes échelons avec reprise intégrale de leur ancienneté acquise au sein de l’échelon concerné. Dans le cas des autres échelons, l’ancienneté est recalculée de la façon suivante :
– échelon 1 : reprise de 80{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de l’ancienneté acquise (⅘)
– échelon 5 : reprise de 83,33{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de l’ancienneté acquise (⅚)
Psychologues classe normale
Les psychologues de classe normale des échelons 6, 7, 9 et 11 sont reclassés aux mêmes échelons avec reprise intégrale de leur ancienneté acquise au sein de l’échelon concerné. Dans le cas des autres échelons, l’ancienneté est recalculée de la façon suivante :
– échelon 1 : ancienneté acquise multipliée par 4
– échelon 2 : ancienneté acquise multipliée par 1,33 (4/3)
– échelon 3 : ancienneté acquise multipliée par 2
– échelon 4 : reprise de 80{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de l’ancienneté acquise (⅘)
– échelon 5 : reprise de 83,33{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de l’ancienneté acquise (⅚)
– échelon 8 : reprise de 87,5{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de l’ancienneté acquise (⅞)
– échelon 10 : reprise de 88,89{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de l’ancienneté acquise (8/9)
A noter
Dans tous les cas, l’échelon acquis est conservé. Si le nouveau calcul de l’ancienneté dépasse la durée de l’échelon concerné, le psychologue est reclassé dans l’échelon supérieur de son grade.
Il est d’autre part à noter que depuis la loi de finances pour 2016, les durées minimales, intermédiaires et maximales des échelons ont été supprimées. Désormais, l’avancement d’échelon a lieu selon un cadencement unique (article 67 de la loi du 9 janvier 1986).
ACCES AU GRADE HORS CLASSE
L’article 6 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 définit les conditions d’accès au grade de psychologue hors classe et les modalités de reclassement dans le nouveau grade.
A partir du 1er janvier 2017, l’accès au grade hors classe est possible dès la troisième année du 6ème échelon de la classe normale. L’ancienneté minimale requise n’évolue donc pas : elle est toujours de 10,5 ans.
Après avoir été augmenté de 6 à 12{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} en 2012, le taux d’accès au grade hors classe a été réduit à 10{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} depuis 2016. Les taux pour 2018 et 2019 n’ont pas été publiés à ce jour (arrêté du 11 octobre 2007).
DOCTEURS EN PSYCHOLOGIE
A partir du 1er janvier 2017 également, les psychologues titulaires d’un doctorat doivent bénéficier d’une bonification d’ancienneté de 2 ans.
L’article 8-1 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 précise les modalités de cette bonification ainsi que les conditions de reprise de l’ancienneté acquise durant la préparation du doctorat.
Le détail de cet article étant peu explicite, nous conseillons à tous les psychologues docteurs (stagiaires et titulaires) de solliciter la bonification auprès de leur administration.
COMPARAISON AVEC LES AUTRES FONCTIONS PUBLIQUES
Conformément à son objectif d’harmonisation des carrières entre les fonctions publiques, la réforme PPCR aligne les grilles des psychologues hospitaliers et territoriaux. Il est probable que le même déroulement de carrière soit proposé pour les psychologues de la justice dont les textes ne sont pas encore parus.
Le statut des psychologues de l’éducation nationale, créé le 1er février 2017, fait lui exception notamment en début et fin de carrière. Les échelons 2 à 5 sont ainsi nettement supérieurs. L’accès au grade hors classe est plus tardif mais compensé par un 3ème grade de classe exceptionnelle culminant au Hors Echelle A.
TEXTES DE REFERENCE
- Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Durées d’échelon :
- Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 67)
Indices bruts :
- Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Correspondances indices bruts et majorés pour 2017 et 2018 :
Calcul du salaire brut :
Indice majoré x Point d’indice mensuel = Salaire brut
Valeur annuelle de l’indice majoré 100 au 01/02/2017 : 5 623,23 €
Point d’indice mensuel = 4,6860 €
Psychologues de la fonction publique :
- Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale
- Décret n° 2017-145 du 7 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire des psychologues de l’éducation nationale
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (article 6 pour le HEA)
- Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux
- Décret n°92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
- Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 29 février 1996 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
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