Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR: JUSF9550043D
Version consolidée au 3 mai 2007
Texte général
Vous avez aimé cet article ?
Partagez sur Facebook
Partagez sur Twitter
Partagez sur LinkedIn