Accessibilité des locaux professionnels

Depuis l’entrée en vigueur de cette législation, de nombreuses sociétés privées se sont mis sur les rangs en proposant des offres de conseil moyennant finances. Certaines se montrent intimidantes, incisives, voire menaçantes pour vous poussez à souscrire pour un audit de votre local. Cette démarche n’est en rien obligatoire et l’Etat n’a mandaté aucune société pour faire ce travail d’assistance. Ces entreprises ne sont pas légalement habilitées pour la remise d’une attestation de conformité, seule votre déclaration personnelle, et en votre nom propre, auprès de l’administration publique a valeur de mise en conformité. Donc ATTENTION AUX ARNAQUES !

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé une échéance en 2015 pour l’accessibilité de l’ensemble de l’espace public aux personnes à mobilité réduite.

Les locaux à usage professionnel des professions de santé font partie des établissements recevant du public (ERP) et ils sont classés en général dans la catégorie 5 .

A ce titre , ils doivent :
– soit être conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées : Les ERP créés entre le 1er Janvier 2007 et le 31 décembre 2010 devaient être accessibles depuis le 1er janvier 2011 et ceux existant avant le 1er janvier 2007 devront être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015

– soit faire l’objet de dérogation à une ou plusieurs des prescriptions techniques d’accessibilité : la loi cite 3 motifs de dérogation :

1. Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
2. Préservation du patrimoine architectural ;
3. Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
Cette dérogation est accordée par le préfet de département sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Un guide intitulé les locaux des professionnels de santé: réussir l’accessibilité », élaboré par la délégation ministérielle à l’accessibilité précise le champ d’application de la loi, détaille les normes d’accessibilité et les procédures à suivre et rappelle les sanctions en cas de non respect de la loi . Ce guide est disponible sur le site de la PAPS PACA en cliquant sur le lien suivant :

http://www.paca.paps.sante.fr/Accessibilite-des-locaux-pour.163746.0.html

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