Brève :
La CFTC et FO avaient assigné la FEHAP en référé pour demander notamment l’annulation de la procédure de dénonciation partielle de la CCN 51.
Le TGI de Paris, par ordonnance de référe du 24 janvier 2012, a débouté ces syndicats de l’ensemble de leurs demandes et les a condamné à payer chacun la somme de 2500 € à la FEHAP.