Conventions collectives : Actualités récentes

[publié le 09/11/2012]

CC51 : une commission paritaire riche en évolutions !

Ordre du jour de la commission mixte paritaire du 6 novembre inchangé par rapport à la séance précédente du 31 octobre dernier :
- identification des points de convergence ;
- leur inclusion dans l'avenant de restauration ;
- identification des points de divergence ;
- calendrier des négociations.

 

Voici les étapes de cette journée selon des négociateurs CFDT :

1- La FEHAP annonce en reprenant les 15 points de négociation un certain nombre d’évolutions dans ses propositions. Ces évolutions changent la donne et les organisations syndicales demandent le temps nécessaire à l’étude des évolutions proposées sur le déroulement de carrière à l'ancienneté, la reprise d'ancienneté à l’embauche, la promotion, l'allocation de départ à la retraite.

2- Apres l’analyse de ces évolutions les organisations syndicales font des contre-propositions communes sur ces points et sur d’autres : la progression de carrière, la reprise d'ancienneté, la majoration spécifique des cadres, la promotion.

3- Les propositions des organisations syndicales nécessitent que la FEHAP prenne le temps de les analyser. Après ce temps elle donne son avis :
- sur la progression de carrière : la FEHAP juge la proposition syndicale plus coûteuse que la leur. C’est en partie vraie notamment au bout de 41 ans avec + 0,78 % (par rapport à la situation actuelle) par contre, au bout de 30 ans, la proposition syndicale est inférieure à la situation actuelle de – 0,22 % en permettant de garder le 1 % par an pendant plus longtemps.
- sur la reprise d'ancienneté : la réponse de la FEHAP n’est pas très précise.
- sur la majoration spécifique des cadres : la FEHAP souligne que l’intégration de cette majoration dans le coefficient augmente d’autant
l’ancienneté et donc le coût de la mesure.
- sur la promotion : la FEHAP trouve le dispositif CFDT compliqué mais surtout, il établit une valorisation de la promotion proportionnelle au niveau de salaire. Effectivement et c’est justement ce que nous avons décelé dans la proposition FEHAP. La mesure FEHAP est très favorable aux promotions qui concernent des coefficients proches entre deux métiers, à l’inverse elle est très défavorable aux promotions qui concernent des coefficients éloignés entre deux métiers. Entre deux types de formation, l’une courte l’autre très longue, la valorisation de la promotion peut même être inversement proportionnelle dans la mesure FEHAP.
La FEHAP reconnait cet argument, elle annonce l’amélioration de sa proposition du matin : Augmentation du brut d’au moins 15 % hors prime décentralisée entre l’ancien métier et le nouveau.
Sur ces points qui ont fait débat, la CFDT continuera de faire des propositions pour avancer.

4- Les points suivant faisaient déjà consensus le 31 octobre :
La prime décentralisée, les collèges électoraux, la procédure disciplinaire (la CFDT obtient 1 sanction avant licenciement), la consultation du délégué syndical en cas de reclassement est préservée, l'information des délégués du personnel en cas de licenciement, les médecins (HPST).

5- Les points suivants n’ont pas évolués :
- la majoration de 100 % pour les heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés (plafonnées au coefficient 493).
- le suivi de l'avenant.
- les jours fériés.


Des lignes ont bougé, jusqu’à la fin de la journée, il faut qu’elles bougent encore.


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