Conventions collectives : Actualités récentes

[publié le 14/11/2012]

CC51 : un avenant remis par la FEHAP aux syndicats

Lors de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012, les discussions et les négociations ont continué toute la journée.

Les négociations ont atteint le terme légal et la FEHAP n'a pas souhaité prolonger ce terme.

A la fin de la journée, la FEHAP a donc remis un avenant aux organisations syndicales présentes.

D'après des négociateurs CFDT, des avancées ont été possibles lors de ces négociations mais deux points problématiques subsistent encore :
- Les jours fériés : la FEHAP demande la non récupération des jours fériés qui coïncident avec un repos hebdomadaire.
- La disparition de la majoration à 100% pour les heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés.

Tableau synthétique des évolutions (source CFDT) :

Sujets

Texte actuel CCN 51

Recommandation patronale du 4 septembre 2012

Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012

La reprise d'ancienneté à l'embauche

0% pour les non-qualifiés

75% pour les qualifiés hors 51

100% pour les qualifiés en 51

Reprise à 30% pour tous

Reprise à 50% pour tous et reprise à 100 % de la majoration spécifique pour les cadres venant de la CCN 51, 66, CRF, CLCC et les autres 0 ?

Les règles de promotion

Reprise de l'ancienneté acquise sur le poste précédent

Augmentation de 10%

Reprise partielle de la proposition CFDT avec 50% de conservation de l'ancienneté sous forme d'indemnité avec redémarrage de l'ancienneté à 0

Les règles relatives au remplacement

Indemnité différentielle de remplacement

Attribution d'une indemnité de 10% du salaire

Attribution d'une indemnité de 10% du salaire

L'indemnité de licenciement

Non cadre : 0,5 mois par année plafonnée à 6 mois

Cadre : 1 mois par année plafonnée à 12 mois

Cadre sup : plafond cadre monté à 18 mois

Code du travail

Non cadres : Code du travail

Cadres : 1 mois par année d'ancienneté avec un plafond de 12 mois

L'allocation de départ à la retraite

Montant :
10 à 15 ans : 1 mois pour non-cadre, 2 mois pour cadre
15 à  19 ans : 3 mois
19 à 22 ans : 4 mois de salaire
22 à 25 ans : 5 mois
25 ans et plus : 6 mois

Montant :
10 à 14 ans d'ancienneté : un mois
15 à 19 ans : 2 mois
20 à 24 ans : 3 mois
25 à 29 ans : 4 mois
30 à 34 ans : 5 mois
35 à 39 ans : 6 mois
40 ans et + : 7 mois

Dispositif transitoire sur les 2 ans

reprise de la proposition CFDT soit :

10 à 14 ans : 1mois

15 à 19 ans : 2 mois

20 à 24 ans : 4 mois

25 à 29 ans : 5 mois

30 ans et plus : 6 mois. Possibilité pour le salarié de transformer une partie de cette allocation en réduction du temps de travail. Mis en place soit par accord d'entreprise, soit par négociation entre l'employeur et le salarié

La majoration spécifique des cadres

1% par an dans la limite de 20%

idem

Reprise partielle de la proposition de la CFDT et de la CFE-CGC : intégration de la majoration spécifique des cadres en points sur plusieurs paliers (coefficient augmenté de 0, 5, 15 puis 18%) Elle sera impactée par la prime d'ancienneté.

Les jours fériés

Jours fériés travaillés et non travaillés sont récupérés

Jours fériés travaillés = récupération – Jours fériés non travaillés = pas de récupération

Jour férié travaillé ou coïncident avec un jour non travaillé (autre que jour de repos hebdomadaire) = récupération. Jour férié sur repos hebdomadaire = non récupération

Les heures supplémentaires

Majoration de 100% des heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés, dans la limite du coefficient majoré de 493

Code du travail

Code du travail -Suppression de la majoration de 100%, application des taux légaux de 25% et 50%

Ancienneté (déroulement de carrière)

1% par an dans la limite de 30%

1% par an jusqu'à 9%, puis 3% tous les 3 ans jusqu'à 30%, puis 1% tous les 2 ans jusqu'à 37% (41 ans d'ancienneté)

1% par an jusqu'à 16 %  puis 2% tous les 2 ans plafonnés à 32%

Suivi de l'avenant

 

 

Proposition CFDT : Suivi NAO de l'application de l'avenant dans les établissements avec remontée au niveau de la commission paritaire.

 


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