Toute réponse écrite, dont les termes sont toujours pesés et réfléchis, reflète la doctrine ministérielle.
Il importe tout d’abord de bien lire la question posée, ici totalement ciblée sur le nonremboursement actuel des consultations de psychologues en libéral pour des enfants. La réponse va être d’abord centrée sur ce point précis.
La première partie du texte de la réponse, directement référée à la question, vient rappeler la doctrine ministérielle en matière de Sécurité sociale : il ne peut exister que des remboursements sous contrôle médical. L’extrême insistance sur la présence médicale au sein des structures publiques comme les CMP et CMPP sert ici à justifier la prise en charge par l'Assurance maladie des consultations de psychologues dans le secteur public mais c’est au mépris des réalités de terrain. La doctrine est claire et totalitaire : c'est la présence d'un médecin qui conditionne la prise en charge dans les établissements publics. Sur ce point, fermez le ban !
La suite de la réponse, introduite par la formule « par ailleurs », laisse penser que le ministère souhaite ne surtout pas lier ce point avec le premier qui vient d'être réglé indépendamment. Ce deuxième point vient expliciter ce que le ministère perçoit de la demande des psychologues. En ce sens, il est extrêmement intéressant car il dit clairement que l'attachement au titre unique est entendu par le ministère ainsi que la formation en sciences humaines et le fait que le psychologue ne traite pas que de la pathologie. Ce point entérine l'autonomie conceptuelle des psychologues. Le corrélat de cette indépendance étant la noninscription comme profession de santé. Cela correspond tout à fait au positionnement du SNP et aux conclusions de l’étude que Dominique Thouvenin a effectuée à notre intention.
Le dernier point de la réponse, introduit lui aussi par la formule « Par ailleurs », signifiant ainsi son indépendance avec les autres points et coupant court à toute velléité de ré-interrogation du premier point, rappelle l'acceptation par le ministère des amendements qui redonnent une place aux psychologues dans le système de santé public. Ce dernier point est également très important car il signifie clairement que le ministère s'est approprié les amendements votés et qu'il les approuve ainsi que les attendus qui les ont soutenus. On notera juste un petit lapsus calami : sous la plume de la ministre le projet d'établissement devient le projet médical. Sans doute que l'indépendance du projet psychologique que le texte voté a introduit n’est pas encore totalement intégrée par le ministère de la santé !
Les propos de Madame la ministre suscitent à la fois satisfaction et colère.
Le deuxième point de la réponse ministérielle montre que le travail d’information et de concertation pour lequel le SNP se bat sans relâche fait avancer la reconnaissance de notre profession et cela est positif.
Par contre, toute à sa volonté de barrer la route à une possible évolution de la prise en charge des consultations de premier recours auprès des psychologues, la ministre en vient à énoncer des contrevérités sur leur travail dans le service public. Ceci nous met en colère et suscite beaucoup d’inquiétudes quant à l’avenir. Aucun texte ne prévoit en effet l’assujettissement à un avis médical préalable de la consultation d’un psychologue par le patient. Vouloir rendre cet avis préalable obligatoire rendrait l’accès aux soins psychiques encore plus difficile qu’actuellement. D’autant que des soins psychologiques peuvent être nécessaires en dehors d’une maladie nécessitant l’intervention d’un médecin et qu’en tout état de cause il serait plus utile de valoriser les coopérations entre les professionnels plutôt que de hiérarchiser à tout prix leurs interventions.
Jacques Borgy, SG.
Question écrite n° 14207 posée par Mme Samia Ghali (des bouches-du-rhône – soc)
publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 – page 2783
Mme Samia Ghali attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les familles d’enfants nécessitant un suivi psychologique et dont les frais de soins ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Ces enfants, dont les troubles sont, la plupart du temps, décelés dans le cadre de la scolarité et relèvent fréquemment de l’urgence, se heurtent à des délais souvent longs pour obtenir un rendez-vous en centre médico-psychologique et certaines familles se retrouvent dans l’obligation de se tourner vers des professionnels libéraux. Or, cette démarche représente un coût important et les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d’assumer des bilans et séances très onéreux car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, la vie quotidienne. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures qu’elle entend prendre pour permettre la prise en charge, par la sécurité sociale, des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.
Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 – page 1244
Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou psychomotriciens salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques (CMP) ou centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) par exemple) car ces interventions sont réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d’un enfant présentant des troubles psychologiques ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Le traitement peut comporter, outre diverses techniques d’entretien psychothérapeutique et de psychomotricité, éventuellement associées, des prescriptions médicamenteuses variées. La définition de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de l’enfant relève de la compétence du médecin. Par ailleurs, si les psychologues souhaitent une meilleure reconnaissance de leur rôle et de leur place au sein du système de santé, ce que le rapport présenté par Denys Robiliard a parfaitement mis en exergue, la reconnaissance en qualité de profession de santé est une demande très minoritaire de la part de ses représentants et plus encore si cette reconnaissance devait conduire à une scission de la profession en reconnaissant comme profession de santé les seuls psychologues cliniciens. En effet, la loi du 25 juillet 1985, qui a protégé le titre de psychologue, a créé un titre unique pour l’ensemble des psychologues quelle que soit leur spécialité, et l’ensemble de la profession et de ses représentants tant professionnels que syndicaux sont soucieux de préserver ce titre unique et de ne pas diviser la profession en sousspécialités. L’introduction d’une telle mesure obligerait à définir leurs actes par décret, à encadrer plus strictement leur formation (référentiel de formation) et surtout, de ce fait, à choisir un modèle conceptuel d’exercice, pour une profession attachée à la diversité de ses modèles conceptuels. Cette mesure les placerait dans une dépendance forte vis-à-vis du corps médical alors même que ces professionnels s’inscrivent dans une démarche complémentaire et que, par leur formation inscrite dans le domaine des sciences humaines, ils ne traitent pas que de la pathologie mais de l’individu, de son histoire et de son environnement. Par ailleurs, des mesures ont été prises dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé concernant la place des psychologues en établissement de santé. Ces mesures prévoient la réintroduction d’un volet psychologique dans le cadre de la prise en charge du patient et l’introduction d’un volet psychologique dans le projet médical.