Organisation de la profession

[publié le 01/03/2016]

Consultation de la profession sur la déontologie : remarques du SNP

Depuis plusieurs années, le SNP a initié une réflexion sur la question de la déontologie et l'idée d'une instance commune à tous les psychologues en prenant les conseils d'un juriste pour valider le cadre légal de cette proposition.

Pour mémoire, vous pouvez consulter la présentation du Haut conseil des Psychologues et nos propositions ici.

 

La FFPP, avec le GIRéDéP, présente ces derniers jours une « Consultation nationale pour la réglementation du Code de déontologie des psychologues » en huit questions qui demandent sans doute explication.

 

Pratiquement toute la profession est aujourd’hui d’accord pour que des règles professionnelles reconnues « viennent garantir la protection du public et des psychologues contre les mésusages de la psychologie ».

 

Mais l’hypothèse d’une simple inscription dans la loi d’un code de déontologie de la profession, sans création d’une instance ad hoc comme le propose dans un premier temps le GIRéDéP méconnaît qu’il y a des règles de compétence à respecter en matière d’organisation judiciaire.

 

S’agissant de la mise en place d’un droit disciplinaire, la déontologie même inscrite dans la loi ne peut relever du juge de droit commun. « Le » juge cité par le GIRéDéP n’existe pas : la déontologie stricto sensu ne relève ni du pénal, ni du civil, ni même de la justice administrative. Une simple inscription du code dans la loi laissant « au juge » la charge de son application reviendrait soit à mesurer pénalement la déontologie car cela renverrait à des infractions (droit répressif) soit à arbitrer des conflits de droit entre personnes privées, avec réparations des dommages causés ou des intérêts lésés en cas de plainte au civil !

 

La déontologie ciblant une profession, renvoie à une justice créée pour l’occasion via une juridiction qui n’a d’existence légale qu’adossée à une instance, Chambre, Haut Conseil, Ordre, mais qui ne peut de toute façon pas être une  Autorité Administrative Indépendante, la chose a justement été étudiée par nos soins.

 

Les A.A.I. sont en effet des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels (secteurs, et non professions) et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. La représentation nationale ne peut pas véritablement les contrôler et leurs membres, généralement nommés et non élus, ne sont pas révocables. Etant choisis par les pouvoirs publics, ils ne sont pas non plus représentatifs....

 

Il reste la solution d’une instance proposée  par la profession  mais qui ne peut être mise en place que par la loi, avec délégation de puissance publique permettant à la profession de se contrôler elle-même. Dans ce cas seulement, la profession en situation d’expert de sa déontologie et de son indépendance sera en capacité d’exercer sa représentativité auprès des pouvoirs publics et restera maître du jeu.


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