Déontologie

[publié le 22/06/2011]

Régulation de la déontologie et de l'exercice professionnel

Pourquoi le SNP ne participera pas à la rencontre proposée le 2 juillet prochain par le GIRéDéP ?

Cette réunion nous est proposée aux motifs

  • que le  travail de réécriture du code de déontologie des psychologues effectué par le GIRéDéP touche à sa fin,
  • qu’il est essentiel que la profession en demeure le maître d'œuvre,
  • et que le GIRéDéP réfléchit à la mise en place d'une structure accompagnatrice du code de manière à lui garantir son indépendance.

 

Cette dernière proposition, véritable tour de passe-passe, repose sur une confusion entre indépendance technique de la profession et indépendance juridique, confusion grave qui aboutirait à donner un blanc-seing à la profession.  La régulation disciplinaire ne peut être que l’objet d'une délégation des pouvoirs publics, investis constitutionnellement des missions de justice. Les répercussions sur le plan juridique de la mise en œuvre d’une telle proposition seraient considérables car les décisions disciplinaires qui seraient prises par une structure bâtie sur cette confusion conduiraient inévitablement à des actions devant les tribunaux.

 

La régulation disciplinaire d’une profession ne peut jamais venir que d'une décision du législateur qui choisit de déléguer à une personne morale de droit privé, qu’il a créée à cet effet, la capacité d’exercer la  justice sans dépendre de l’Etat ni d’aucune autre personne publique : c’est une justice concédée et d’ordre public. C’est pourquoi la solution législative concerne obligatoirement tous les professionnels en exercice et passe par des modes électifs de représentation pour un fonctionnement démocratique.

 

L’évolution du code ne peut être légitime que dans le cadre des activités d’une instance ordinale. Redéfinir le code avant que ne soit créé l'instance privée investie d’une mission de service public serait une étrange démarche qui reviendrait de la part du GIRéDéP à une auto proclamation ou un auto-saisissement. Les organisations de psychologues ont déjà produit ce code, à titre d’adhésion unilatérale en 1996. C’est une toute autre affaire que de le légaliser aujourd’hui. La dévolution de l’Etat en matière disciplinaire à une instance ordinale est une procédure autrement démocratique qui sera, elle, dans l'esprit de la loi sur le titre : protéger le public.

 

C’est pourquoi le SNP ne peut participer à cette réunion, qui organiserait soit l'impunité de la profession, soit l’accaparement du pouvoir de la juger par certains représentants et non par l’ensemble de la profession.



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