Déontologie

[publié le 04/08/2012]

Pourquoi nous ne signerons pas l'actualisation du Code proposée par le Girédép et publiée par le Journal des Psychologues

Suite à la publication d'une actualisation Girédép du Code de déontologie des psychologues, le SNP rappelle ses positions à ce sujet.

Pourquoi nous ne signerons pas le nouveau code du GIRéDéP ?

Le Code de déontologie des psychologues de 1996 est le résultat d’une longue maturation ayant abouti à un consensus : de nombreuses organisations de psychologues dont le SNP l’ont donc signé. Il s’agissait alors de dépasser le simple code éthique et de commencer réellement à parler déontologie : ce code de 1996 est devenu le code de référence des psychologues.

Le texte qui est aujourd’hui proposé par le GIRéDéP ne peut être le code de déontologie des psychologues puisqu’il mêle deux types de professionnels, les psychologues et les enseignants de psychologie qui, certes, peuvent partager une même éthique mais pas une même déontologie, celle-ci ne pouvant qu’être spécifique à chaque profession : le texte du GIRéDéP crée la confusion en mêlant les exigences professionnelles relatives à deux professions distinctes. Tout le travail de 1996 qui avait permis de commencer de passer du simple code éthique à un code de déontologie est ainsi mis à mal.

L’éclairage du droit

Tous les juristes ayant étudié cette question sont unanimes à dire qu’un code de déontologie ne peut avoir de valeur légale sans l’instance de régulation à même de le faire valoir, tant auprès des professionnels soumis au dit code que des donneurs d’ordre. Cet éclairage juridique montre qu’un code de déontologie reste indissociable en France de l’instance qui le porte et que son écriture ne peut être réalisée hors cette instance : le texte du GIRéDéP crée la confusion en proposant un supposé « nouveau code » toujours sans valeur légale puisque lié à un refus de l’instance régulatrice ordinale nécessaire. Il s’ensuit une limitation de sa portée au niveau de l’association qui le propose.

Un collège professionnel ordinal de tous les praticiens est nécessaire

Selon tous les spécialistes du droit que le SNP a interrogés, il revient au législateur de prendre ses responsabilités en créant une instance de régulation de la déontologie des psychologues, afin que ceux-ci puissent assurer eux-mêmes cette autorégulation par dévolution de l’État.

Cette question nous a conduits à préciser les contours de cette instance, et à affirmer la nécessité pour celle-ci d’être collégiale et représentative de tous les psychologues en exercice, quelles que soient leurs appartenances associatives, syndicales ou conceptuelles. Nous proposons donc la création par le législateur d’un « Collège professionnel national des psychologues » dont vous trouverez ci-après l’esquisse d’un projet de loi en portant création.

Actuellement, seul l’usage professionnel du titre est protégé par l’article 44 de la loi de 1985. Il importe donc que le législateur prenne ses responsabilités tant vis-à-vis du public que des professionnels et complète cette réglementation de la profession par la création d’un « Collège professionnel national des psychologues ».

Démocratiquement constituée, l’instance ordinale sera à même de réécrire un code juridiquement opposable mais aussi de définir les contours de la profession et les activités qui lui sont réservées et, ou, partagées avec d’autres professions. Il permettra de protéger les activités des psychologues, telle que la psychothérapie.

Jacques Borgy,
Secrétaire général du Syndicat National des Psychologues

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