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[publié le 28/02/2017]

Psychologues-experts: le décret concernant la revalorisation des tarifs d'expertise est paru

Le décret définissant les modalités de revalorisation des tarifs  de l’expertise psychologique est enfin paru au Journal officiel, ainsi que son arrêté d’application.

 

Vous le trouverez en cliquant ici.

 

Cette nouvelle tarification concerne les ordonnances établies à compter du 1er mars.

 

Le nouveau tarif sera :

  • pour les experts salariés de 240,50 euros correspondant à 6,5 CNPSY
  • pour les experts libéraux de 351,50 euros correspondant à  9,5 CNPSY.

 

TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

NATURE DE L’ACTE

RÉFÉRENCE de la lettre clé

COEFFICIENT

1 Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens

a) Acte réalisé par une personne visée au 3o de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

6,5

b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

CNPSY

9,5

2 Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d’expert unique

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3o de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

CNPSY

6,5

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

CNPSY

9,5

3 Pour la partie médicale de l’expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d’expert distinct

C

3,5

4 Pour la partie psychologique de l’expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d’expert distinct

a) Acte réalisé par une personne visé au 3o de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

6,5

b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

CNPSY

9,5



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