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[publié le 06/09/2017]

Evolution au 01/07/2017 des émoluments perçus pour une expertise

Comme convenu lors des négociations avec la Chancellerie en 2016, auxquelles le SNP a participé, les psychologues-experts voient leurs émoluments évoluer sur la base de la consultation spécialisée des psychiatres, concernant leurs missions en matière pénale.

 

C’est ainsi que depuis le 01/07/2017l’examen psychologique au pénal est passé à :

  • 253,50 euros (coefficient 6,5 x 39 euros, nouveau montant de la consultation psychiatrique) pour les Cosp et salariés
  • 370,50 euros (coefficient 9,5 x 39 euros) pour les indépendants, libéraux, micro et auto entrepreneurs.

 

Ceci concerne les missions dont l’ordonnance est établie à compter du 01/07/2017.

 


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